Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE remplace la taxe sur les emplacements publicitaires. Elle frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif). Cette taxe s’applique aux commerçants, aux artisans et aux entreprises, depuis le 1er janvier 2011.
Documents à envoyer chaque année en mairie
Le modèle de formulaire Déclaration initiale et complémentaire de supports publicitaires – CERFA N° 15702*02 accompagné de la notice.
La commune n’étant pas couverte par un règlement local de publicité, la demande d’autorisation préalable ou la Déclaration préalable à toute nouvelle installation, remplacement ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne doivent être adressées, en 3 exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté à : Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Le Morgat SEHCV – 12 rue Maurice Fabre – CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX.