Thorigné-Fouillard

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Démarches administratives

Le pacs

Depuis 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS relève des mairies et non plus du tribunal d’instance.

Si vous avez votre résidence conjointe en France, vous pouvez vous adresser :
• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence conjointe,
• soit à un notaire.
(les partenaires qui ont leur résidence conjointe à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent)

Pour les partenaires de PACS ayant fixé leur résidence conjointe à Thorigné-Fouillard, vous pouvez déposer votre dossier complet auprès du service Accueil-Etat civil de la Mairie. Le service, après vérification des pièces du dossier, vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS - Attention : aucun enregistrement de PACS ne pourra être réalisé sans rendez-vous préalable.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Le jour du rendez-vous, la présence des deux partenaires est indispensable avec l'original de la pièce d'identité.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter la notice explicative n° 52176*02 ICI ou consulter le site service-public.fr

Services en ligne

Pour les demandes de passeport et de cartes d'identité, rendez-vous dans une mairie équipée (voir ici). Vous pouvez également faire votre pré-demande en ligne (passeport ici et carte d'identité là).

Ne vous déplacez plus, vous pouvez réaliser ces démarches directement de chez vous ! Pour cela, vous devez avoir un compte (gratuit) sur servicepublic.fr

Tous vos droits et démarches

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