Thorigné-Fouillard

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Actualités

le PACS en mairie à partir de novembre.

Le 1 Novembre

Dès le 1er novembre, l'enregistrement des Pacs se fera dans votre mairie de domicile, plus besoin de se déplacer au Tribunal.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.
Ainsi, à partir de cette date, les demandes de PACS seront à réaliser à la Mairie du lieu de résidence et non plus au tribunal.
Pour toute information complémentaire, contacter l'accueil de la Mairie 02 99 04 54 54 ou le site de la commune ICI

Pour  Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
 

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